Financement par la Confédération

Les participants domiciliés en Suisse dont les cours de préparation aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs commencent après le 31 juillet 2017 peuvent demander des subventions fédérales dans le cadre de leur formation. Ce système remplace les subventions cantonales.

On part du principe que les diplômés d’examens professionnels et d’examens professionnels supérieurs reçoivent rétroactivement une subvention d’environ 50% pour les frais imputables des cours de préparation. Le financement est assuré indépendamment de la réussite à l’examen. Il n’est toutefois accordé qu’aux étudiants qui ont réussi les examens de module et qui se présentent à l’examen final. Le versement est effectué directement aux participants après l’examen final.

Les diplômés des cours de formateurs professionnels profitent le cas échéant déjà d’une aide des cantons. Il sera décidé au cours des prochains mois si les candidats à un examen professionnel avec brevet fédéral perçoivent une subvention supplémentaire par la Confédération.

Le processus politique est encore en cours. En décembre 2016, le Parlement a approuvé l’amendement de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) nécessaire à la mise en place du financement. Les dispositions de mise en œuvre du financement sont fixées dans l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation l’amendement correspondant de l’OFPr. La consultation se termine le 30 mai 2017. La décision du Conseil fédéral sur le projet est attendue à l’automne 2017.

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI www.sbfi.admin.ch sous «Financement des cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs».

FAQ Contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux

Financement par la CCNT

Les participants employés dans une entreprise soumise à la Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse (CCNT) au moment de leur inscription peuvent profiter d’autres soutiens financiers via la CCNT.

Le montant de ce soutien supplémentaire par la CCNT fait actuellement l’objet de négociations.

Les journées de cours et d’examens suivies sont toujours considérées comme des jours de travail fournis. Les employeurs perçoivent dans ce cas une indemnité pour perte de travail.

Le financement CCNT sera aussi déterminé à l’avenir dans une convention de formation ou une demande de subvention entre Hotel & Gastro formation Suisse, la personne participante et l’employeur. Il ne peut pas encore être mis en place aujourd’hui car différents points restent à définir.

Hotel & Gastro formation Suisse informera toutes les personnes inscrites dès que les dispositions définitives du financement seront fixées. Bien entendu, l’inscription à un cours commençant à partir de 2018 est non ferme en attendant.

Contact

Jonas Schmid

Leiter Subventionen

Seçil Der

Administration Subventionen

Sandra Joshi

Administration Subventionen
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