Financement par la Confédération

Dans le cas standard, les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Les frais de cours sont donc payés par le participant lui-même ou avec l’aide de son employeur, d’une association de branche, d’un canton (bourse ou prêt) ou d’autres bailleurs de fonds (préfinancement).

Cas d’exception: si un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le préfinancement jusqu’au versement de la subvention fédérale (fonds propres ou de tiers), il lui sera possible, dès janvier 2018 et sous certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral (voir > Demande de subventions partielles avant l’examen fédéral).

La Confédération ne verse des subventions que pour les frais de cours que les participants aux cours préparatoires ont versés eux-mêmes au prestataire. Ce principe correspond à l’objectif de réduire la charge financière qui pèse sur les participants (financement axé sur la personne).

Les participations aux frais de cours versées par des tiers (par ex. par l’employeur, les associations de branche ou d’autres bailleurs de fonds) directement au prestataire de cours sont exclues de la subvention fédérale. Les prestataires de cours n’ont pas le droit de les indiquer dans l’attestation de paiement. Le financement tiers est déduit des frais de cours pris en considération pour le calcul de la subvention fédérale (voir fiche d’information).

Les financements versés par des tiers aux participantsn’ont pas d’incidence sur la demande de financement. Tous les frais de cours payés au prestataire par les personnes qui ont suivi des cours peuvent être indiqués dans l’attestation de paiement et pris en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Le tiers règle avec le participant (par ex. au moyen d’une convention de formation ou d’un contrat de prêt) les modalités d’un éventuel remboursement du montant avancé une fois que le participant aura touché la subvention fédérale.

La subvention fédérale est versée directement à la personne concernée, conformément au principe du financement axé sur la personne. Le versement de subvention fédérale à des tiers n’est pas prévu.

Exemples

Monique Modèle paie elle-même les frais du cours préparatoire. Elle a droit à la totalité de la subvention fédérale et perçoit le montant de celle-ci. Elle fixe avec son employeur les modalités d’une éventuelle participation à ses frais de formation.

L’employeur de Pierre Müller participe aux frais du cours suivi par son employé et paie sa part directement au prestataire. La contribution de l’employeur n’est pas prise en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Pierre Müller ne reçoit une subvention fédérale que pour les frais de cours qu’il a payés lui-même au prestataire.

Effet sur le montant de la subvention en cas de financement tiers au prestataire de cours
CHF 12'000 Frais de cours nominaux pris en considération (3 semestres à 4000 CHF/semestre) 
CHF   4'000 Montant versé par un tiers au prestataire de cours
CHF   8'000 Montant pris en compte pour le calcul de la subvention (selon attestation de paiement)
CHF   4'000 Subvention fédérale au participant (50 % des frais effectifs)
CHF   4'000 Frais à la charge du participant 

Effet sur le montant de la subvention en cas de financement tiers au participant

CHF 12'000 Frais de cours nominaux pris en considération (3 semestres à 4000 CHF/semestre) 
CHF   4'000 Montant versé par un tiers au participant
CHF 12'000 Montant pris en compte pour le calcul de la subvention (selon attestation de paiement)
CHF   6'000 Subvention fédérale au participant (50 % des frais effectifs)
CHF   2'000 Frais à la charge du participant

SEFRI

Dans le cas standard, une demande de subvention n’est déposée qu’après l’examen fédéral.

1. Les participants aux cours présentent les factures établies à leur nom ainsi que les attestations de paiement pour un ou plusieurs cours préparatoires. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.
2. Les participants aux cours présentent la décision d’examen, relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral qu’ils ont passé, délivrée par l’organe responsable de l’examen.

Si un participant au cours retire son inscription à l’examen fédéral dans le délai prévu (conformément au règlement d’examen) ou hors délai, mais pour un motif valable (par ex. service militaire, maladie), il peut déposer sa demande de subvention dès lors qu’il se présente une deuxième fois à l’examen.

La demande de subvention doit être déposée dans les deux ans après la notification de la décision d’examen. Le cours préparatoire doit avoir été suivi au plus tôt sept ans avant de passer l’examen fédéral. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois.

Pour des raisons d’économie de la procédure, une demande ne peut être déposée que si le total des frais de cours dépasse 1000 francs.

Il est possible de demander des subventions partielles avant de passer l’examen fédéral dans les cas suivants:

• le participant paie moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale;
• le participant présente une déclaration écrite par laquelle il s’engage à passer l’examen fédéral et à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral;
• les frais de cours pris en considération dépassent CHF 3500.

Les personnes ayant suivi un cours reçoivent un remboursement de 50% des frais de cours pris en considération. La limite supérieure est fixée à CHF 9500 pour un examen professionnel (frais de cours: CHF 19'000) et à CHF 10'500 pour un examen professionnel supérieur (frais de cours: CHF 21'000). Si le candidat suit plusieurs cours préparatoires pour se préparer à l’examen fédéral, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération jusqu’à la limite supérieure.

Est prise en considération la partie d’un cours qui sert directement à la préparation de l’examen fédéral (y compris les supports de cours mis à disposition par le prestataire de cours). Par contre, les frais de repas, de déplacement, de nuitée, de cérémonie de remise des diplômes et autres coûts non directement liés au contenu de l’examen fédéral ne sont pas pris en compte dans la demande de subvention. Dans le cas d’un examen modulaire, les frais pour les examens de modules sont pris en considération pour autant qu’ils soient inclus dans le prix du cours préparatoire.

Exemples:

Clara Müller règle un montant de CHF 12'500 pour un cours préparatoire à un examen professionnel. Sur ce montant, CHF 12'000 sont pris en compte. Elle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 6000 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).

Maxime Modèle suit deux cours préparatoires en vue d’un examen professionnel supérieur. Les frais de cours pris en considération s’élèvent à CHF 15'000 et CHF 8000, ce qui fait un total de CHF 23'000. La limite supérieure en vigueur est de CHF 21'000; Maxime Modèle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 10'500 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).

1. Le cours prépare à un examen fédéral.
2. Le cours figure sur la liste des cours préparatoires aux examens fédéraux.
3. Les participants aux cours paient les frais de cours aux prestataires.
4. Les participants aux cours se présentent à l’examen fédéral.
5. Les participants sont domiciliés en Suisse

1. Le cours préparatoire que vous avez choisi doit avoir commencé après le 1er janvier 2017.
2. Le cours préparatoire ne doit pas être subventionné par le canton. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre école.
3. Votre domicile doit être en Suisse au moment de la réception de la décision d'examen (du résultat de l'examen).
4. Vous devez passer l'examen professionnel.
5. Seuls les frais qui ont été facturés à la personne participante peuvent être réclamés.
6. Les frais de cours imputables doivent s'élever à CHF 1'000.00 au minimum.

La contribution fédérale n'est remboursée qu'après la réussite de l'examen. Pour cela, les documents suivants sont nécessaires :

1. Attestations de paiement et factures de cours de l'école.
2. Décision de réussite ou d'échec à l'examen fédéral (remise par l'organisation d'examen).